AS 2017 2703

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de la loi sur les professions médicales

Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 de la loi sur les professions médicales

du 5 avril 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. III, al. 2, de la modification du 20 mars 2015¹ de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales² (LPMéd), arrête:

Article unique Le remplacement d’expressions, le préambule, 1 re incise, et les art. 1, al. 3, let. e, 2, al. 1, let. b, 5, al. 2, 12, al. 2, phrase introductive et let. a, 13, 13a, 15, al. 1, 19, al. 1, 21, al. 1, 33a, 34, 35, al. 1, 1re phrase, et 2, 1re phrase, 36, al. 1, phrase introductive et let. b et c, et al. 2 à 4, 38, al. 2, 40, phrase introductive et let. b et h, 41, 50, al. 1, let. dbis et dter, et 2, 51, al. 1, 2, 2e phrase, et 4bis, 52, titre et al. 1, 53, al. 2, 2 bis et 3, 54, 58, let. c, 65, al. 1 et 1bis, 66, al. 1, et 67a ainsi que le ch. II entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

5 avril 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Turnherr