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Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP)

du 29 mars 2017

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 5 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)¹, arrête:

Art. 1 Inventaire fédéral 1 L’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance natio- nale (IFP) comprend les objets énumérés à l’annexe 1. 2 La description précise des objets, les raisons leur conférant une importance natio- nale, les objectifs de protection spécifiques aux objets, ainsi que les autres indica- tions exigées en vertu de l’art. 5, al. 1, LPN, font partie intégrante de la présente ordonnance, mais font l’objet d’une publication séparée.

Art. 2 Publication 1 Les indications prescrites à l’art. 1, al. 2, sont publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles². Elles sont accessibles en ligne3. 2 L’IFP peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environne- ment (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Art. 3 Modifications mineures Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut, après avoir pris l’avis des cantons, apporter des modifications mineures à la description précise des objets. Sont réputées mineures les modifica-

RS 451.11

3 Cf. www.bafu.admin.ch/ifp-sig

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tions légères du périmètre et les modifications du contenu de la description des objets dans la mesure où les raisons leur conférant une importance nationale et les objectifs de protection ne sont pas touchés.

Art. 4 Collaboration 1 Les services cantonaux responsables sont associés le plus tôt possible au réexamen et à la mise à jour de l’IFP au sens de l’art. 5, al. 2, LPN, ainsi qu’aux modifications mineures apportées à la description des objets au sens de l’art. 3 de la présente ordonnance.

2 Les cantons veillent à ce que le public soit impliqué de manière adéquate.

Art. 5 Principes 1 Les caractéristiques paysagères naturelles et culturelles des objets ainsi que leurs éléments marquants doivent être conservés intacts. 2 Lorsque les objectifs de protection spécifiques aux objets sont fixés, il convient de tenir compte en particulier: a. des formes géomorphologiques et tectoniques ainsi que des formations géo- logiques remarquables (géotopes); b. de la dynamique naturelle du paysage, en particulier celle des eaux; c. des milieux naturels dignes de protection avec la diversité de leurs espèces caractéristiques et leurs fonctions importantes, notamment pour leur mise en réseau; d. du caractère intact et de la tranquillité des objets, dans la mesure où ils re- présentent une caractéristique spécifique; e. des paysages avec leurs éléments typiques quant aux structures d’habitat et aux formes d’exploitation agricole et sylvicole, aux bâtiments, aux installa- tions, aux éléments caractéristiques du paysage et au patrimoine historico- culturel; leur gestion et leur évolution doivent rester possibles à long terme en fonction des caractéristiques des objets.

Art. 6 Interventions lors de l’accomplissement de tâches de la Confédération 1 Les interventions qui n’ont pas d’effets sur la réalisation des objectifs de protection spécifiques aux objets ne représentent pas une altération et sont admissibles. De légères altérations sont également admissibles si elles sont justifiées par un intérêt qui prime l’intérêt à protéger l’objet. 2 De graves altérations des objets au sens de l’art. 6, al. 2, LPN ne sont admissibles que si elles sont justifiées par un intérêt d’importance nationale qui prime l’intérêt à protéger l’objet. 3 Lorsque plusieurs interventions susceptibles d’être autorisées individuellement ont un rapport matériel, territorial ou temporel, ou lorsqu’il est prévisible qu’une atteinte

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admissible en entraîne d’autres, il convient d’évaluer aussi leurs effets cumulés sur l’objet. 4 Lorsqu’une altération est considérée comme admissible suite à la pesée des inté- rêts, son auteur doit, en vertu de la règle selon laquelle les objets méritent d’être ménagés le plus possible, veiller à prendre des mesures particulières pour en assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat, si possible à l’intérieur de l’objet.

Art. 7 Réduction des altérations 1 Les autorités compétentes examinent, dès que l’occasion se présente, dans quelle mesure des altérations existantes peuvent être réduites ou supprimées. 2 Le maintien et l’utilisation des bâtiments et installations érigés légalement sont garantis.

Art. 8 Prise en compte par les cantons 1 Les cantons tiennent compte de l’IFP lors de l’établissement de leurs planifica- tions, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) 4. Ils peuvent indiquer dans leurs plans directeurs le développement territorial envisagé dans les différents objets inscrits à l’IFP. 2 Ils veillent à ce que l’IFP soit pris en compte sur la base des plans directeurs can- tonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT.

Art. 9 Aides financières Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conserva- tion et de valorisation des objets sont régies par les art. 4 à 12a de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage 5.

Art. 10 Observation et réexamen 1 L’OFEV observe l’état des objets. Il coordonne cette observation avec l’observa- tion de l’environnement et du territoire par les cantons et par d’autres services fédé- raux. 2 Il réalise un suivi pour vérifier si la mise en œuvre des mesures prévues par la LPN et par la présente ordonnance est appropriée et efficace. Pour ce faire, il collabore étroitement avec les offices fédéraux concernés et les cantons. 3 Le Conseil fédéral réexamine les objets tous les 15 à 20 ans et, le cas échéant, procède aux adaptations nécessaires.

4 RS 700 5 RS 451.1

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Art. 11 Abrogation d’un autre acte L’ordonnance du 10 août 1977 concernant l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d’importance nationale6 est abrogée.

Art. 12 Modification d’autres actes La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

Art. 13 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.

29 mars 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

6 RO 1977 1962, 1998 788, 2010 1593

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Annexe 1 (art. 1, al. 1)

Paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale No Objet Cantons Inscription / Révisions

10 Jura plissé

1001 Linkes Bielerseeufer BE 1977

1002 Chasseral BE, NE 1977

1003 Tourbière des Ponts-de-Martel NE 1977

1004 Creux du Van et Gorges de l’Areuse NE, VD 1977

1005 Vallée de la Brévine NE 1977

1006 Vallée du Doubs JU, NE 1977/1983

1007 La Dôle VD 1977/1998

1008 Franches-Montagnes JU, BE 1977/1983

1009 Gorges du Pichoux BE, JU 1977/1983

1010 Weissenstein SO 1977/1996

1011 Lägerngebiet AG, ZH 1977

1012 Belchen-Passwang-Gebiet BL, SO 1983

1013 Roches de Châtollion NE 1983/1996

1014 Chassagne VD 1983/1998

1015 Pied sud du Jura proche de La Sarraz VD 1983/1998

1016 Aarewaage Aarburg AG, SO 1996

1017 Aargauer und östlicher Solothurner Faltenjura AG, SO 1996

1018 Aareschlucht in Brugg AG 1996

1019 Wasserschloss beim Zusammenfluss von Aare, Reuss AG 1996

und Limmat

1020 Ravellenflue und Chluser Roggen SO 1996

1021 Gorges de Moutier BE 1996

1022 Vallée de Joux et Haut-Jura vaudois VD 1998

1023 Mormont VD 1998

11 Jura tabulaire et pied nord du Jura

1101 Étangs de Bonfol et de Vendlincourt JU 1977/1983

1102 Randen SH 1977

1103 Koblenzer Laufen AG 1977

1104 Tafeljura nördlich von Gelterkinden BL 1983

1105 Baselbieter und Fricktaler Tafeljura AG, BL, SO 1983/1996

1106 Chilpe bei Diegten BL 1983/1996

1107 Gempenplateau BL, SO 1983

1108 Aargauer Tafeljura AG 1996

1109 Aarelandschaft bei Klingnau AG 1996

1110 Wangen- und Osterfingertal SH 1996

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No Objet Cantons Inscription / Révisions

12 Ouest du Plateau

1201 La Côte VD 1977/1998

1202 Lavaux VD 1977/1998

1203 Grèves vaudoises de la rive nord du lac de Neuchâtel VD 1977/1998

1204 Rhône genevois – Vallons de l’Allondon et de la Laire GE 1977/1996

1205 Bois de Chênes VD 1977

1206 Coteaux de Cortaillod et de Bevaix NE 1977

1207 Marais de la haute Versoix VD 1977/1998

1208 Rive sud du lac de Neuchâtel VD, FR, NE, BE 1983/1998

1209 Mont Vully FR 1983

1210 Chanivaz – Delta de l’Aubonne VD 1996

13 Centre du Plateau

1301 St. Petersinsel – Heidenweg BE 1977

1302 Alte Aare – Alte Zihl BE 1977/1996

1303 Hallwilersee AG, LU 1977

1304 Baldeggersee LU 1977

1305 Reusslandschaft AG, ZG, ZH 1977

1306 Albiskette – Reppischtal ZH 1983

1307 Glaziallandschaft Lorze – Sihl mit Höhronenkette und SZ, ZG, ZH 1983

Schwantenau

1308 Moorlandschaft zwischen Rothenthurm und Biberbrugg SZ, ZG 1983

1309 Zugersee LU, SZ, ZG 1983

1310 Gletschergarten Luzern LU 1983

1311 Napfbergland BE, LU 1983

1312 Wässermatten in den Tälern der Langete, der Rot und BE, LU 1983/1996

der Önz

1313 Steineberg – Steinhof – Burgäschisee BE, SO 1983

1314 Aarelandschaft zwischen Thun und Bern BE 1983

1315 Amsoldinger- und Übeschisee BE 1983

1316 Stausee Niederried BE 1983

1317 Endmoränenzone von Staffelbach AG 1996

1318 Wauwilermoos – Hagimoos – Mauesee LU 1996

1319 Aareknie Wolfwil-Wynau BE, SO 1996

1320 Schwarzenburgerland mit Sense- und Schwarzwasser- BE, FR 1996

schlucht

1321 Oberes Emmental mit Räbloch, Schopfgrabe und BE 1996

Rämisgumme

14 Nord et est du Plateau

1401 Drumlinlandschaft Zürcher Oberland ZH 1977

1402 Imenberg TG 1977

1403 Glaziallandschaft zwischen Thur und Rhein TG, ZH 1977/1983

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No Objet Cantons Inscription / Révisions

1404 Glaziallandschaft zwischen Neerach und Glattfelden ZH 1977

1405 Frauenwinkel – Ufenau – Lützelau SZ 1977

1406 Obersee SG, SZ 1977/1996

1407 Chatzenseen ZH 1977

1408 Jörentobel ZH 1977

1409 Pfäffikersee ZH 1977

1410 Irchel ZH 1977

1411 Untersee – Hochrhein SH, TG, ZH 1983

1412 Rheinfall SH, ZH 1983

1413 Thurgauisch-fürstenländische Kulturlandschaft mit SG, TG 1983

Hudelmoos

1414 Thurlandschaft zwischen Lichtensteig und Schwarzen- SG 1983/1996

bach

1415 Böllenbergtobel bei Uznach SG 1983

1416 Kaltbrunner Riet SG 1983

1417 Lützelsee – Seeweidsee – Ütziker Riet ZH 1983

1418 Espi – Hölzli TG 1983

1419 Pfluegstein ob Herrliberg ZH 1983

1420 Hörnli-Bergland SG, TG, ZH 1996

15 Versant nord-ouest des Alpes

1501 Gälte – Iffigen BE 1977

1502 Les Grangettes VD 1977/1998

1503 Diablerets – Vallon de Nant- Derborence (partie ouest) VD, VS 1977/1998

1504 Vanil Noir FR, VD 1977/1996/

1998

1505 Hohgant BE 1977

1506 Chaltenbrunnenmoor – Wandelalp BE 1977

1507 Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-Gebiet BE, VS 1983/1996

(nördlicher Teil)

1508 Weissenau BE 1983

1509 Luegibodenblock BE 1983

1510 La Pierreuse – Gummfluh – Vallée de L’Étivaz VD, BE 1983/1998

1511 Giessbach BE 1996

1512 Aareschlucht zwischen Innertkirchen und Meiringen BE 1996

1513 Engstligenalp und Entschligefäll BE 1996

1514 Breccaschlund FR 1996

1515 Tour d’Aï – Dent de Corjon FR, VD 1998

16 Régions centrales et orientales du versant nord des Alpes

1601 Silberen SZ, GL 1977

1602 Murgtal – Mürtschen GL, SG 1977

1603 Maderanertal – Fellital UR 1977

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No Objet Cantons Inscription / Révisions

1604 Lauerzersee SZ 1977

1605 Pilatus LU, NW, OW 1977/2017

1606 Vierwaldstättersee mit Kernwald, Bürgenstock und Rigi LU, NW, OW, 1983/2017

SZ, UR

1607 Bergsturzgebiet von Goldau SZ, ZG 1983

1608 Flyschlandschaft Haglere – Glaubenberg – Schlieren LU, OW 1983

1609 Schratteflue LU 1983

1610 Scheidnössli UR 1983

1611 Lochsiten bei Schwanden GL 1983

1612 Säntisgebiet AR, AI, SG 1996

1613 Speer – Churfirsten – Alvier SG 1996

1614 Taminaschlucht SG 1996

1615 Melser Hinterberg – Flumser Kleinberg SG 1996

17 Valais

1701 Binntal VS 1977

1702 Lac de Tanay VS 1977

1703 Haut Val de Bagnes VS 1977

1704 Mont d’Orge VS 1977

1705 Valère et Tourbillon VS 1977

1706 Berner Hochalpen und Aletsch-Bietschhorn-Gebiet BE, VS 1983/1998

(südlicher Teil)

1707 Dent Blanche – Matterhorn – Monte Rosa VS 1983/1998

1708 Pyramides d’Euseigne VS 1983

1709 Blocs erratiques au-dessus de Monthey et de Collombey VS 1983

1710 Rhonegletscher mit Vorgelände VS 1996

1711 Raron – Heidnischbiel VS 1996/1998

1712 Les Follatères – Mont du Rosel VS 1996

1713 Diablerets – Vallon de Nant – Derborence (partie est) VD, VS 1996

1714 Bergji – Platten VS 1998

1715 Gorges du Trient VS 1998

1716 Pfynwald – Illgraben VS 1998

1717 Laggintal – Zwischbergental VS 1998

1718 Val de Réchy – Sasseneire VS 1998

18 Tessin

1801 Piora – Lucomagno – Dötra TI 1977

1802 Delta del Ticino e della Verzasca TI 1977

1803 Monte Generoso TI 1977

1804 Monte San Giorgio TI 1977

1805 Monte Caslano TI 1977

1806 Ponte Brolla – Arcegno TI 1977

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No Objet Cantons Inscription / Révisions

1807 Val Verzasca TI 1983

1808 Val Bavona TI 1983

1809 Campolungo – Campo Tencia – Piumogna TI 1983

1810 San Salvatore TI 1983

1811 Arbòstora – Morcote TI 1983

1812 Gandria e dintorni TI 1983

1813 Denti della Vecchia TI 1983

1814 Paesaggio fluviale e antropico della Valle di Blenio TI 1996

19 Grisons

1901 Lai da Tuma GR 1977

1902 Ruinaulta GR 1977

1903 Auenlandschaft am Unterlauf des Hinterrheins GR 1977

1904 Val da Camp GR 1977

1905 Kesch-Ducan-Gebiet GR 1977

1906 Trockengebiet im vorderen Domleschg GR 1977

1907 Quellgebiet des Hinterrheins – Passo del San Bernardino GR 1977

1908 Oberengadiner Seenlandschaft und Berninagruppe GR 1983

1909 Piz Arina GR 1983

1910 Silvretta – Vereina GR 1983

1911 Tomalandschaft bei Domat/Ems GR 1983

1912 Paludi del San Bernardino GR 1996

1913 Greina – Piz Medel GR, TI 1996

1914 Plasseggen – Schijenflue GR 1996

1915 Schweizerischer Nationalpark und angrenzende Gebiete GR 1996

1916 Val Bondasca – Val da l’Albigna GR 1998

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Annexe 2 (art. 12)

Modification d’autres actes

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature

et du paysage7

Art. 23, al. 2 2 Ils exécutent la LPN, pour autant que d’autres autorités fédérales ne soient pas compétentes en la matière. Dans l’accomplissement des tâches de la Confédération au sens des art. 2 à 6 LPN, ils veillent à coordonner les informations et les conseils fournis aux autorités et au public.

2. Ordonnance du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral

des voies de communication historiques de la Suisse 8

Art. 5, al. 3 3 Les services cantonaux responsables sont associés le plus tôt possible au réexamen et à la mise à jour de l’inventaire fédéral au sens de l’art. 5, al. 2, LPN ainsi qu’aux modifications mineures apportées aux descriptions des objets au sens de l’al. 2. Les cantons veillent à ce que le public soit lui aussi impliqué de manière adéquate.

Art. 7a Réduction des entraves 1 Les autorités compétentes examinent, dès que l’occasion s’en présente, dans quelle mesure des entraves existantes peuvent être réduites ou supprimées. 2 Le maintien et l’utilisation des bâtiments et installations érigées légalement sont garantis.

Art. 9 Prise en compte par les cantons 1 Les cantons tiennent compte de l’inventaire fédéral lors de l’établissement de leurs planifications, en particulier des plans directeurs, conformément aux art. 6 à 12 de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT) 9.

7 RS 451.1 8 RS 451.13 9 RS 700

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2 Ils veillent à ce que l’inventaire fédéral soit pris en compte sur la base des plans directeurs cantonaux, en particulier lors de l’établissement des plans d’affectation au sens des art. 14 à 20 LAT.

3. Ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO210

Annexe 10 (art. 86, al. 1, et 89, al. 2)

Carburants dont les émissions de CO² doivent être compensées No du tarif Désignation de Facteur d’émission Facteur d’émission Facteur d’émission des douanes11 la marchandise en t de CO2/1000 kg en t de CO2/TJ en t de CO2/m3

2710.1211 Essence et ses frac- 3,15 73,80 2,32

tions et part d’huile pour un pouvoir pour une densité* minérale dans des calorifique (PCl) de de 737 kg/m3 42,6 MJ/kg mélanges de ce nu- méro, sans l’essence pour avions ex 2710.1211 Essence pour avions 3,17 72,50 2,27 pour un pouvoir pour une densité* calorifique (PCl) de de 715 kg/m3 43,7 MJ/kg

2710.1911 Pétrole, y c. pétrole 3,14 72,80 2,51

pour avions pour un pouvoir pour une densité* calorifique (PCl) de de 799 kg/m3 43,2 MJ/kg

2710.1912 Huile diesel et part 3,15 73,30 2,62

d’huile minérale dans pour un pouvoir pour une densité* des mélanges de ce calorifique (PCl) de de 830 kg/m3 43,0 MJ/kg numéro

2710.2010 Part d’huile minérale 3,15 73,30 2,62

dans des mélanges de pour un pouvoir pour une densité* ce numéro calorifique (PCl) de de 830 kg/m3 43,0 MJ/kg

2711.1110 Gaz naturel liquéfié 2,58 56,4 1,16

pour un pouvoir pour une densité** calorifique (PCl) de de 451 kg/m3 45,7 MJ/kg

2711.2110 Gaz naturel à l’état 2,58 56,4 0,002

gazeux pour un pouvoir pour une densité*** calorifique (PCl) de de 0,795 kg/m3 45,7 MJ/kg ex 2711 GPL (butane, pro- 3,01 65,50 1,63 pane) pour un pouvoir pour une densité* calorifique (PCl) de de 540 kg/m3 46,0 MJ/kg

3824.9920 Part d’huile minérale 3,15 73,80 2,32

dans des mélanges de pour un pouvoir pour une densité* ce numéro calorifique (PCl) de de 737 kg/m3 42,6 MJ/kg

10 RS 641.711

11 RS 632.10 annexe

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No du tarif Désignation de Facteur d’émission Facteur d’émission Facteur d’émission des douanes la marchandise en t de CO2/1000 kg en t de CO2/TJ en t de CO2/m3

3826.0010 Part d’huile minérale 3,15 73,30 2,62

dans des mélanges de pour un pouvoir pour une densité* ce numéro calorifique (PCl) de de 830 kg/m3 43,0 MJ/kg * à 15 °C ** à –161,5 °C *** à 0 °C, 1 bar

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