AS 2017 3179

Ordonnance sur la modification d'actes liée à la mise en œuvre de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays

Ordonnance sur la modification d’actes liée à la mise en œuvre de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays

du 10 mai 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 12 août 2015 sur le bureau de notification pour

les médicaments vitaux à usage humain¹

Préambule vu l’art. 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays²,

Remplacement d’expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

2. Ordonnance du 20 novembre 1991 sur la garantie

de l’approvisionnement en eau potable en temps de crise 3

Préambule vu les art. 29 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays 4,

2017-0065 3179

Modification d’actes liée à l’application de la loi du 17 juin 2016 RO 2017 sur l’approvisionnement du pays. O

3. Ordonnance du 4 novembre 2009 sur les interventions et les tâches

des entreprises de transport titulaires d’une concession dans des situations particulières ou extraordinaires5

Préambule vu l’art. 41 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs 6, vu l’art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer 7, vu l’art. 6 de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises 8, vu les art. 27 et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays9,

4. Ordonnance du 14 juin 2002 sur le cautionnement de prêts

pour financer des navires suisses de haute mer 10

Préambule vu les art. 27, 36, 37, al. 5, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionne-

Art. 14 Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité Le domaine logistique peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.

5. Ordonnance du 7 mai 1986 sur l’assurance fédérale des transports

contre les risques de guerre12

Préambule vu les art. 39, al. 3, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)13,

Remplacement d’une expression Dans tout l’acte, «domaine transports» est remplacé par «domaine logistique».

5 RS 531.40 6 RS 745.1 7 RS 742.101 8 RS 742.41 9 RS 531 10 RS 531.44 11 RS 531 12 RS 531.711 13 RS 531

Modification d’actes liée à l’application de la loi du 17 juin 2016 RO 2017 sur l’approvisionnement du pays. O

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.

10 mai 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

Modification d’actes liée à l’application de la loi du 17 juin 2016 RO 2017 sur l’approvisionnement du pays. O