AS 2017 3337

Accord relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites

Accord du 20 août 1971 relatif à l’Organisation internationale des télécommunications par satellites

RS 0.784.601; RO 1973 813

Amendement à l’Accord Conclu à Paris le 23 mars 2007 Entré en vigueur le 16 janvier 2017 Texte original

Le texte de l’art. XII, par. c, al. ii est éliminé et remplacé par ce qui suit: «ii. Dans le cas où la Société, ou une quelconque entité future utilisant les assi- gnations de fréquences qui appartiennent au Patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d’une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les Administrations notificatrices n’autoriseront l’utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l’ITSO de s’assurer que les entités choisies respectent les Principes fondamentaux.»

2011-2387 3337

Organisation internationale des télécommunications par satellites. Ac. RO 2017