AS 2017 3475

Ordonnance sur le transfert international des biens culturels

Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC)

Modification du 2 juin 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert des biens culturels1 est modifiée comme suit:

Art. 22, al. 2 Abrogé

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

2 juin 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 444.11

2017-0980 3475

O sur le transfert des biens culturels RO 2017