AS 2017 3687

Ordonnance sur l'assurance-maladie

Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)

Modification du 16 juin 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie1 est modifiée comme suit:

Insérer avant le titre du chap. 2

Art. 35a Médecine complémentaire L’évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations de médecine complémentaire se fonde en particulier sur les critères suivants: a. la tradition de recherche et d’application de la discipline dans laquelle les prestations sont fournies; b. les preuves scientifiques et l’expérience médicale sur lesquelles les presta- tions se fondent; c. la formation postgrade spécifique complémentaire durant laquelle les connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour fournir les prestations sont transmises.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2017.

16 juin 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 832.102

2016-2410 3687

Assurance-maladie. O RO 2017

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