AS 2017 3693

AS 2017 3693

Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI)

Modification du 28 juin 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage1 est modifiée comme suit:

Art. 50, al. 2 2 Pour chaque période de décompte, on déduit un jour d’attente de la perte de travail à prendre en considération.

II

1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er août 2017.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2018; dès le jour suivant, toutes les modifica- tions qu’elle contient sont caduques.

28 juin 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 837.02

2017-0984 3693

O sur l’assurance-chômage RO 2017