AS 2017 3723

Convention relative à la délivrance d'un certificat de capacité matrimoniale

Convention du 5 septembre 1980 relative à la délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale

RS 0.211.112.15; RO 1990 904

Champ d’application le 3 juillet 2017, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Grèce 3 juin 2014 1er septembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1990 904, 2005 997 et 2013 2287. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-1809 3723

Délivrance d’un certificat de capacité matrimoniale. Conv. RO 2017

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