AS 2017 3801
Convention n<sup>o</sup> 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire
RS 0.822.713.9; RS 14 37
Champ d’application le 11 juillet 2017, complément1
Etats parties Ratification Entrée en vigueur
Iles Cook 12 juin 2015 12 juin 2016 Soudan du Sud 29 avril 2012 29 avril 2013
1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1652, 1975 2492,
1982 830, 1985 287, 1991 622, 2002 2915, 2005 5013, 2008 635, 2012 2567 et
2015 1619. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
2017-1902 3801
Travail forcé ou obligatoire. Conv. no 29 RO 2017
3802