AS 2017 3809

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l'information

Règlement du Tribunal administratif fédéral relatif à l’information

Modification du 21 mars 2017

Le Tribunal administratif fédéral édicte le règlement suivant:

I Le règlement du 21 février 2008 du Tribunal administratif fédéral 1 est modifié comme suit:

Art. 4, al. 1 1 Le tribunal met à la disposition du public la page de garde et le dispositif de tous ses arrêts pendant 30 jours à compter de leur notification et de la levée de l’embargo conformément à l’art. 42 LTAF. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF ne sont pas mis à disposition.

Art. 5 Publication d’arrêts 1 Le tribunal publie ses arrêts dans une banque de données électronique et dans un recueil officiel. Les arrêts rendus en application de l’art. 36b LTAF ne sont pas publiés. 2 Le recueil officiel des arrêts du tribunal «Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse (ATAF)» est publié sur papier et sous forme électronique.

II Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2017.

21 mars 2017 Au nom du Tribunal administratif fédéral: Le président, Jean-Luc Baechler La secrétaire générale, Stephanie Rielle La Bella

1 RS 173.320.4

2017-0896 3809

Tribunal administratif fédéral. R relatif à l’information RO 2017

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