AS 2017 3983

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification

Convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999 (COTIF)

RS 0.742.403.12; RO 2006 3101

Champ d’application le 8 août 2017, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Irlande a 14 avril 2016 A 14 avril 2016 Royaume-Uni* b 29 juin 2006 1er juillet 2006 République tchèque* c 22 décembre 2003 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, allemand et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferrovi- aires: www.otif.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Adhésion au Protocole de 1999. b Cet Etat partie ayant retiré ses réserves au sujet de l’art. 42 de la Convention, applique les appendices F (APTU) et G (ATMF) avec effet le 28 août 2015 et l’appendice E (CUI) de la Convention avec effet à partir du 28 juillet 2017. c Cet Etat partie ayant retiré ses réserves au sujet de l’art. 42 de la Convention applique les Appendices E (CUI), F (APTU) et G (ATMF) à partir du 29 juillet 2016.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 3101, 2007 4405,

2009 73, 2011 1933 3615, 2013 2195, 2015 1617 et 5987.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2098 3983

COTIF RO 2017

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