AS 2017 4049

Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 11 octobre 2016 Entrées en vigueur le 1er juillet 2017

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 2 Demande internationale […]

Règle 12 Irrégularités concernant le classement des produits et des services […] 8bis) [Examen des limitations] Le Bureau international examine les limitations contenues dans une demande inter- nationale, en appliquant les al. 1)a) et 2) à 6) mutatis mutandis. Lorsqu’il n’est pas en mesure de grouper les produits et services énumérés dans la limitation selon les classes de la classification internationale des produits et des services énumérées dans la demande internationale concernée, modifiée le cas échéant en vertu des al. 1) à 6), le Bureau international soulève une irrégularité. Lorsque l’irrégularité n’est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité, la limitation est réputée ne pas contenir les produits et services concer- nés. […]

2017-1575 4049

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun RO 2017

Chapitre 5 Désignations postérieures; modifications […]

Règle 25 Demande d’inscription 1) [Présentation de la demande] a) Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international, en un seul exemplaire, sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette de- mande se rapporte à […] iv) une modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le titu- laire est une personne morale, l’introduction ou une modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’Etat et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet Etat selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée; […] 2) [Contenu de la demande] a) Une demande en vertu de l’al. 1)a) doit contenir ou indiquer, en sus de l’inscription demandée, […] d) La demande d’inscription d’une limitation doit grouper uniquement les pro- duits et services limités selon les numéros correspondants des classes de la classification internationale des produits et des services figurant dans l’en- registrement international ou, lorsque la limitation vise tous les produits et services dans une ou plusieurs de ces classes, indiquer les classes à suppri- mer. […]

Règle 26 Irrégularités dans les demandes d’inscription en vertu de la règle 25 1) [Demande irrégulière] Lorsqu’une demande en vertu de la règle 25.1)a) ne remplit pas les conditions re- quises, et sous réserve de l’al. 3), le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. Aux fins de la présente règle, lorsque la demande porte sur l’inscription d’une limitation, le Bureau interna- tional examine uniquement si les numéros des classes indiqués dans la limitation figurent dans l’enregistrement international concerné. 2) [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international. Si l’irrégularité n'est pas corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de l’irrégularité par le Bureau international, la demande est réputée abandonnée, et le

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Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la de- mande en vertu de la règle 25.1)a) a été présentée par un Office, à cet Office, et il rembourse toutes les taxes payées à l’auteur du paiement de ces taxes, après déduc- tion d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes visées au point 7 du barème des émoluments et taxes. […]

Règle 27 Inscription et notification relatives à la règle 25; fusion d’enregistrements internationaux; déclaration selon laquelle un changement de titulaire ou une limitation est sans effet 1) [Inscription et notification] a) Pour autant que la demande visée à la règle 25.1)a) soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai les indications, la modification ou la radia- tion au registre international et notifie ce fait aux Offices des parties contrac- tantes désignées dans lesquelles l’inscription a effet ou, dans le cas d’une ra- diation, aux Offices de toutes les parties contractantes désignées, et il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. Lorsque l’inscription a trait à un changement de titulaire, le Bureau international doit aussi informer l’ancien titulaire, s’il s’agit d’un changement global de titulaire, et le titulaire de la partie de l’enregistrement international qui a été cédée ou transmise, s’il s’agit d’un changement partiel de titulaire. Lorsque la demande d’inscription d’une radiation a été présen- tée par le titulaire ou par un Office autre que l’Office d’origine au cours de la période de cinq ans visée à l’art. 6.3) de l’Arrangement et à l’art. 6.3) du Protocole, le Bureau international informe aussi l’Office d’origine. b) Les indications, la modification ou la radiation sont inscrites à la date de ré- ception par le Bureau international de la demande d’inscription remplissant les conditions requises; toutefois, lorsqu’une requête a été présentée confor- mément à la règle 25.2)c), elle peut être inscrite à une date ultérieure.

Chapitre 7 Gazette et base de données

Règle 32 Gazette 1) [Informations concernant les enregistrements internationaux] a) Le Bureau international publie dans la gazette les données pertinentes rela- tives […] vii) aux inscriptions effectuées en vertu de la règle 27; […] […]

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Barème des émoluments et taxes Francs suisses

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7. Inscriptions diverses

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7.4 Modification du nom ou de l’adresse du titulaire ou, lorsque le

titulaire est une personne morale, introduction ou modification des indications relatives à la forme juridique du titulaire ainsi qu’à l’Etat et, le cas échéant, à l’entité territoriale à l’intérieur de cet Etat selon la législation duquel ou desquels ladite personne morale a été constituée, concernant un ou plusieurs enregistrements inter- nationaux pour lesquels la même inscription ou modification est demandée dans le même formulaire. 150 …