AS 2017 4053

Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Arrangement de Locarno du 8 octobre 1968 instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

RS 0.232.121.3; RO 1971 378

Champ d’application le 10 août 2017, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Japon 24 juin 2014 A 24 septembre 2014

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1720, 1977 227,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2165 4053

Classification internationale pour les dessins et modèles industriels. RO 2017 Ar. de Locarno