AS 2017 4057

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie

Convention européenne du 13 novembre 1987 pour la protection des animaux de compagnie

RS 0.456; RO 1994 919

Champ d’application le 10 août 2017, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Espagne* 19 juillet 2017 1er février 2018 Ukraine 9 janvier 2014 1er août 2014 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit inter- national public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1994 919, 2002 3504,

2005 3569 et 2011 4559.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-2155 4057

Protection des animaux de compagnie. Conv. européenne RO 2017

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