AS 2017 443
Accord de Partenariat entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat d'EUREKA
Traduction1
Accord de Partenariat entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat d’EUREKA
Conclu le 16 décembre 2016 Entré en vigueur le 16 décembre 2016
Le Conseil fédéral suisse, représenté par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (ci-après: «Partenaire suisse») et le Secrétariat de l’initiative EUREKA, «structure d’exécution» du programme Eurostars-2 (ci-après: «ESE»), les deux étant désignés ci-dessous comme les «Parties», ont convenu ce qui suit:
Section 1 But Le but du présent accord de partenariat est d’assurer la participation de la Suisse au programme Eurostars-2 jusqu’à ce que la Suisse soit associée à Horizon2020. Ce type d’accord est un prérequis à la participation à Eurostars-2 pour tous les pays qui ne sont ni membres ni associés à Horizon2020. L’accord définit la coopération entre les Parties dans le cadre du programme Eurostars-2.
Section 2 Directives générales
2.1 En tant que membre à part entière d’EUREKA, la Suisse participe aux projets
EUREKA, y compris le programme Eurostars-2.
2.2 Sa participation est conforme aux principes de la déclaration de Hanovre, y
compris l’amendement à la déclaration de Hanovre convenu par 39 pays membres d’EUREKA et la Commission européenne concernant la règle de la participation 1+1 signé à la conférence ministérielle du 22 juin 2012. 2.3 Le Partenaire suisse assure des incitations et des ressources opérationnelles suffisantes qui permettront aux entreprises européennes de trouver des partenaires de projet suisses appropriés.
RS 0.420.513.111
1 Texte original anglais.
2016-2269 443
Ac. de Partenariat entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétariat d’EUREKA RO 2017
Section 3 Coopération au travers du programme Eurostars-2 (2014–2020)
3.1 Le Partenaire suisse accepte les principes généraux énoncés dans la décision
relative au programme Eurostars-2 adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 mai 20142 et entrée en vigueur le 27 juin 2014.
3.2 Le Partenaire suisse adhère aux principes du ‘Document de Budapest Eurostars
2, 2014-2020’ approuvé lors de la conférence ministérielle EUREKA du 22 juin
2012 à Budapest.
3.3 Le Partenaire suisse accepte et adhèrera aux règles définies dans les ‘directives générales de mise en œuvre’ du programme Eurostars-2 approuvées par le groupe de haut niveau à Ankara en juin 2013. 3.4 Le Partenaire suisse entend accepter et respecter les ‘directives détaillées de mise en œuvre’ du programme Eurostars-2 qui seront formulées par l’ESE avec le soutien du groupe consultatif Eurostars (EAG). Le Partenaire suisse s’engage à fournir à l’ESE toutes les données appropriées requises pour les statistiques et le monitorage adéquat du programme Eurostars-2.
3.5 L’ESE soutiendra activement la participation de la Suisse au programme Euro-
stars-2: – en mettant en œuvre le programme Eurostars-2 conformément aux tâches définies dans le «Document de Budapest Eurostars 2, 2014–2020» approuvé lors de la conférence ministérielle EUREKA du 22 juin 2012 à Budapest et la décision N° 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014; – en apportant son appui à la promotion du programme. 3.6 Comme déclaré dans la lettre signée par le secrétaire d’Etat suisse à la forma- tion, à la recherche et à l’innovation et adressée à la Commission européenne en date du 3 décembre 2013, le Partenaire suisse envisage d’affecter un budget annuel au financement des participants suisses à des projets conduits sous le programme Eu- rostars-2. Le Partenaire suisse entend allouer un budget progressif et souple pendant la durée du programme Eurostars-2, de sorte que l’engagement annuel moyen se montera à 8 millions de francs suisses à la conclusion du programme. 3.7 Le Partenaire suisse affectera 2 % du financement public total alloué aux parti- cipants suisses des projets Eurostars-2 aux coûts d’exécution du programme Euros- tars-2 supportés par l’ESE.
2 Décision no 553/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014
relative à la participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs Etats membres, visant à soutenir les petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche et développement – JO L 169 du 07.06.2014
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Section 4 Effet opérationnel 4.1 Le présent accord de partenariat, établi uniquement en anglais, prend effet avec la signature par les représentants des deux Parties et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. 4.2 Nonobstant, le Partenaire suisse peut mettre fin au présent accord de partenariat à tout moment, avec un préavis de trois (3) mois adressé à l’ESE (par courrier recommandé). Si le Partenaire suisse met fin au présent accord de partenariat, le Partenaire suisse s’engage à remplir ses obligations concernant les rapports pério- diques, le monitorage et le financement sous le programme Eurostars-2, jusqu’à la conclusion du dernier projet Eurostars dans lequel un ou plusieurs partenaires de projet suisses sont impliqués.
Section 5 Règlement des litiges et droit applicable 5.1 Tout litige survenant entre les Parties concernant l’interprétation, l’application ou la validité du présent accord de partenariat sera réglé à l’amiable. 5.2 Le présent accord de partenariat est régi par le droit belge et toute question en découlant sera portée devant les juridictions belges.
Signé à Berne le 16 décembre 2016 Signé à Bruxelles le 13 octobre 2016
Pour le Pour le Conseil fédéral suisse, Secrétariat et au nom de représenté par le Secrétariat d’Etat à la l’Initiative EUREKA: formation, à la recherche et à l’innovation: Mauro Dell’Ambrogio, Pedro de Sampaio Nunes, Secrétaire d’Etat Chef du Secrétariat d’EUREKA
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