AS 2017 45

Convention sur les armes à sous-munitions

Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions

RS 0.515.093; RO 2012 5385

Champ d’application le 28 décembre 2016, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cuba 6 avril 2016 A 1er octobre 2016 Maurice 1er octobre 2015 A 1er avril 2016 Palaos 19 avril 2016 1er octobre 2016

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2012 5385, 2013 2093 et 2015 697 3841. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2016-3487 45

Armes à sous-munitions. Conv. RO 2017