AS 2017 5001

Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

Modification du 30 août 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité1 est modifiée comme suit:

Art. 20 Mise en œuvre de la réglementation des priorités pour les fournitures transfrontalières La société nationale du réseau de transport présente un rapport à l’ElCom sur la mise en œuvre de la réglementation des priorités prévue à l’art. 17, al. 2, LApEl et lui fait une proposition conforme à l’art. 17, al. 5, LApEl pour l’affectation des recettes.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.

30 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 734.71

2017-1367 5001

Approvisionnement en électricité. O RO 2017

5002