AS 2017 5017

Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)

Modification du 30 août 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle1 est modifiée comme suit:

Art. 7, al. 1

1 Le montant minimal d’un remboursement est de 10 000 francs.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2017.

30 août 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 831.411

2016-3299 5017

Encouragement à la propriété du logement au moyen RO 2017 de la prévoyance professionnelle. O

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