AS 2017 513

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

du 23 octobre 2013 (RO 2013 4145; RS 910.13)

Annexe 4, ch. 9.1.1 Au lieu de: 9.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres assolées ou pour des cultures pérennes.

Lire: 9.1.1 Définition: surfaces qui, avant d’être ensemencées, étaient utilisées comme terres ouvertes ou pour des cultures pérennes.

7 février 2017 Chancellerie fédérale

2017-0251 513

O sur les paiements directs. Erratum RO 2017