AS 2017 5519

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 18 octobre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 57 La redevance annuelle par ménage s’élève: francs

a. pour un ménage privé, à: 365.– b. pour un ménage collectif, à: 730.–

Art. 67b 1 Le chiffre d’affaires annuel minimum pour l’assujettissement d’une entreprise à la redevance s’élève à 500 000 francs. 2 La redevance annuelle d’une entreprise s’élève par tranche de chiffre d’affaires à:

chiffre d’affaires en francs redevance en francs

a. Tranche 1 de 500 000 à 999 999 365 b. Tranche 2 de 1 000 000 à 4 999 999 910 c. Tranche 3 de 5 000 000 à 19 999 999 2 280 d. Tranche 4 de 20 000 000 à 99 999 999 5 750 e. Tranche 5 de 100 000 000 à 999 999 999 14 240 f. Tranche 6 1 000 000 000 et plus 35 590

1 RS 784.401

2017-2499 5519

Radio et télévision. O RO 2017

Art. 86, al. 1 1 Le remplacement de la redevance de réception par la redevance de radio-télévision (changement de système) aura lieu le 1er janvier 2019.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2017.

18 octobre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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