AS 2017 59

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie modifiant la Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Texte original

Protocole entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie modifiant la Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 9 septembre 2015 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2016¹ Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 2016

Le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de la République d’Albanie, désireux de conclure un protocole modifiant la Convention du 12 novembre 1999 entre la Confédération Suisse et la République d’Albanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune² (ci-après «la Convention») sont convenus les dispositions suivantes:

Art. I L’art. 2, par. 3, let. a (Impôts visés) de la Convention est supprimé et remplacé par la disposition suivante: «a) en Albanie: (i) les impôts sur le revenu (tatimet mbi te ardhurat), y compris l’impôt sur le bénéfice des personnes morales (duke perfshire tatimin mbi fitimin e shoqerive), l’impôt sur le revenu des personnes physiques (tatimin mbi te ardhura personale) et l’impôt sur les gains en capitaux réalisés lors de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers (tatimin e te ardhurave nga kapitali ose nga tjetersimi I pasurive te luajshme dhe te palua- jtshme),