AS 2017 5987

Loi fédérale sur l'assurance-invalidité

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)

Modification du 17 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 2016¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 octobre 2016², arrête:

I La loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité³ est modifiée comme suit:

Art. 42ter, al. 3, 2e phrase

3 …. Le montant mensuel de ce supplément s’élève à 100 % du montant maximum

de la rente de vieillesse au sens de l’art. 34, al. 3 et 5, LAVS, lorsque le besoin de soins découlant de l’invalidité est de 8 heures par jour au moins, à 70 % de ce mon- tant maximum lorsque le besoin est de 6 heures par jour au moins, et à 40 % de ce montant maximum lorsque le besoin est de 4 heures par jour au moins. …

Art. 42sexies, al. 1, let. a 1 Le temps nécessaire aux prestations d’aide est déterminant pour le calcul de la contribution d’assistance. Le temps nécessaire aux prestations relevant des contribu- tions suivantes est déduit: a. l’allocation pour impotent visée aux art. 42 à 42ter, à l’exception du supplé- ment pour soins intenses visé à l’art. 42ter, al. 3;