AS 2017 6009

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Convention du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international

RS 0.748.411; RO 2005 4395

Champ d’application le 1er novembre 2017, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Indonésie 20 mars 2017 A 19 mai 2017 Maurice 2 février 2017 3 avril 2017 Russie* 22 juin 2017 A 21 août 2017 Soudan 18 août 2017 17 octobre 2017 Tchad 12 juillet 2017 A 10 septembre 2017 Thaïlande* 3 août 2017 A 2 octobre 2017 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI): www.icao.int/secretariat/legal/Pages/FR/TreatyCollection_FR.aspx ou obtenus à la Direc- tion du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2005 4395, 2006 3357,

2007 5431, 2008 1649, 2009 3717, 2010 63, 2011 4321, 2014 2389, 2015 5993 et

2017 507. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2017-3026 6009

Unification de certaines règles relatives au transport aérien international. Conv. RO 2017

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