AS 2017 6021

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture (Ordonnance sur les paiements directs, OPD)

Modification du 16 septembre 2016 (RO 2016 3291; RS 910.13)

Annexe 8, ch. 2.4.5a

Au lieu de: 2.4.5a Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée confor- mément à l’art. 57, al. 3.

Lire: 2.4.5a Aucune réduction n’est effectuée en cas de renonciation annoncée confor- mément à l’art. 62, al. 3bis.

14 novembre 2017 Chancellerie fédérale

2017-3077 6021

O sur les paiements directs. Erratum RO 2017