AS 2017 6213

Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins

Ordonnance sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ordonnance sur le droit d’auteur, ODau)

Modification du 29 septembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 26 avril 1993 sur le droit d’auteur1 est modifiée comme suit:

Art. 16e, al. 1 à 3 1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle assume les tâches de l’observatoire au sens de l’art. 39b, al. 1, LDA.

2 et 3 Abrogés

Art. 16f, al. 3

3 Il n’a pas le pouvoir de prendre des décisions, ni de donner des instructions.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

29 septembre 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 231.11

2017-1184 6213

O sur le droit d’auteur RO 2017

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