AS 2017 6337

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Modification du 17 mars 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 7 juillet 2016¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 19 octobre 2016², arrête:

I La loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survi- vants et invalidité³ est modifiée comme suit:

Art. 64c, al. 2, let. a, et 4

2 La taxe annuelle de surveillance est perçue:

a. auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d’institutions de prévoyance surveillées ainsi que du nombre d’assurés actifs et du nombre de rentes versées; 4 Les autorités de surveillance transfèrent la charge de la taxe de surveillance perçue en vertu de l’al. 2, let. a, aux institutions de prévoyance qu’elles surveillent.