AS 2017 6411

Ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS)

Modification du 18 octobre 2017

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) arrête:

I L’ordonnance de l’OFAG du 26 novembre 2003 sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture¹ est modifiée comme suit:

Préambule 39, al. 1, let. e, 43, al. 5, 46, al. 5, 51, al. 2 et 6, et 60, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles (OAS)², vu les art. 2, al. 2, 3, al. 2, 15, al. 2, et 24, al. 1, de l’ordonnance du 26 novembre

2003 sur les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OMAS)3,

Art. 5 Échelonnement des aides à l’investissement et des contributions pour les mesures de construction et installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement L’échelonnement des taux forfaitaires des aides à l’investissement applicables à l’aide initiale, ainsi qu’à l’aide accordée pour les maisons d’habitation, les bâtiments d’exploitation destinés à des animaux consommant des fourrages grossiers, les bâtiments alpestres et les bâtiments d’exploitation destinés aux porcs et à la volaille ainsi que des contributions pour des mesures de construction contribuant à la réalisa- tion des objectifs relevant de la protection de l’environnement figure à l’annexe 4.

2017-1407 6411

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2017

II L’annexe 4 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

18 octobre 2017 Office fédéral de l’agriculture: Bernard Lehmann

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2017

Annexe 4 (art. 5 et 6, al. 1)

Titre de l’annexe

Échelonnement des taux forfaitaires applicables aux aides à l’investissement et aux contributions pour les mesures de construction et installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement

Ch. III, IV et VI III. Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments d’exploitation destinés aux animaux consommant des fourrages grossiers

1. Contributions

Élément Contribution fédérale en francs par unité

Unité Zone des collines et Zones de montagne zone de montagne I II à IV

Contribution maximale par exploitation pour la construction et la transformation de bâtiments d’exploitation: Montant forfaitaire maximum Exploitation 118 500 172 500 sans étable SST Montant forfaitaire maximum Exploitation 133 500 192 500 avec étable SST

Construction et transformation, par élément: Étable Montant fixe 7 500 10 000 Étable sans SST UGB 1 250 2 000 Étable avec SST UGB 1 500 2 400 Grange à foin et silos m³ 15,00 20,00 Fosse à purin et fumière m³ 22,50 30,00 Remise m² 25,00 35,00

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2017

2. Crédits d’investissements

Elément Unité Crédit d’investissement en francs

Zone de plaine Zone des collines et Zones de montagne zone de montagne I II à IV

Crédit d’investissement maximum par exploitation et par UGB pour la construction et la transformation de bâtiments d’exploitation: Bâtiment avec étable UGB 8 000 5 000 5 000 sans SST Bâtiment avec étable UGB 9 000 5 660 5 660 avec SST

Construction et transformation de bâtiments d’exploitation, par élément: Étable sans SST UGB 5 000 3 300 3 300 Étable avec SST UGB 6 000 3 960 3 960 Grange à foin et silo m³ 90 50 50 Fosse à purin et fumière m³ 110 75 75 Remise m² 190 115 115

3 Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits

d’investissements a. S’agissant de la construction d’éléments ou de transformations, la somme des montants partiels ne peut dépasser le montant maximum pour un bâti- ment d’exploitation par exploitation. b. Le montant fixe n’est accordé que pour la construction de l’élément étable. Dans le cas d’une transformation, le montant fixe est réduit en proportion. c. Un soutien peut aussi être accordé pour des remises dans des exploitations ne gardant pas d’animaux consommant des fourrages grossiers. d. S’agissant d’un nouveau soutien pour des constructions ou des parties de constructions ayant déjà fait l’objet d’un soutien, une réduction est appliquée en fonction de la possibilité de réutiliser la substance bâtie (art. 19, al. 5, et 46, al. 6, OAS). Il convient de déduire de l’aide à l’investissement maxi- male possible au moins le solde du crédit d’investissement accordé pour ces mesures et la contribution fédérale au prorata du temps écoulé, selon l’art. 37, al. 6, let. b, OAS. e. Les clapiers sont soutenus avec les mêmes taux que ceux qui sont appliqués aux bâtiments d’économie destinés aux animaux de rente consommant des fourrages grossiers.

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2017

IV. Aides à l’investissement accordées pour les bâtiments alpestres Élément, partie de bâtiment, unité Contribution Crédit d’investisse- fédérale en francs ment en francs

Montant maximum par UGB (somme des éléments) 2 600 6 000

Chalet d’alpage (habitation); jeune bétail et 25 300 66 000 jusqu’à 59 UGB (animaux traits) Chalet d’alpage (habitation); dès 60 UGB 38 000 96 000 (animaux traits) Locaux et installations destinés à la fabrication et 770 2 100 au stockage de fromage, par UGB (animaux traits) Étable, y compris fosse à purin et fumière, par UGB 770 2 400 Porcherie, y compris fosse à purin et fumière, 230 540 par place de porc à l’engrais (PPE) Première place de traite et stalle de traite mobile, 290 960 au lieu d’une étable, par vache laitière Dès la deuxième place de traite, au lieu 90 240 d’une étable, par vache laitière

Dispositions s’appliquant aux contributions et aux crédits d’investissements a. Un soutien pour les locaux et installations servant à la fabrication et au stockage de fromage peut être accordé à condition que, par UGB (animaux traits), au moins 900 kg de lait soient transformés. b. Une aide est allouée au maximum pour une place de porc à l’engrais par UGB (animaux traits). c. Une UGB chèvre laitière ou brebis laitière est assimilée à une UGB vache laitière.

Aides à l’investissement et mesures d’accompagnement social dans l’agriculture. RO 2017

VI. Contributions pour des mesures de construction et des installations contribuant à la réalisation des objectifs relevant de la protection de l’environnement

1. Réduction des émissions d’ammoniac

Mesure Contribution fédérale en francs

Couloirs à surface inclinée et rigole d’évacuation de l’urine par UGB 120 Stalles d’alimentation surélevées par UGB 70

Les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire la construction et l’exploita- tion des installations doivent être remplies conformément aux recommandations en vigueur émises par la station de recherche Agroscope.

2. Prévention des apports ponctuels de produits phytosanitaires

Mesure Contribution fédérale en %

Aire de remplissage et de nettoyage des pulvérisateurs et 25 des atomiseurs

La réalisation des exigences techniques doit être vérifiée par le service phytosani- taire cantonal ou par le service cantonal de protection des eaux. Les frais donnant droit à une contribution sont fixés en fonction de l’offre la plus avantageuse économiquement.