AS 2017 6495

AS 2017 6495

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse (Ordonnance de la Banque nationale, OBN)

Modification du 8 juin 2017

La Banque nationale suisse, arrête:

I L’annexe à l’ordonnance du 18 mars 2004 de la Banque nationale1 est modifiée conformément au texte ci-joint.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

8 juin 2017 Au nom de la Banque nationale suisse: Le président de la Direction générale, Thomas J. Jordan Un membre de la Direction générale, Fritz Zurbrügg

1 RS 951.131

2017-1908 6495

O de la Banque nationale RO 2017

Annexe (art. 5, al. 1)

Enquêtes

Désignation de l’enquête: Bilan mensuel détaillé Objet de l’enquête: postes du bilan et opérations fiduciaires sur la base des dispositions du Conseil fédéral2 et de la FINMA3 régissant l’établissement des comptes des banques; ventilation selon la durée résiduelle, selon la mon- naie (franc suisse, dollar des Etats-Unis, euro, yen), selon le siège ou le domicile des clients (Suisse ou étranger) et selon le secteur économique; créances et engagements monétaires inscrits au bilan et résultant de pensions de titres et de garanties en espèces destinées à couvrir des prêts et d’autres opérations; crédits accordés en collaboration avec des banques à l’étranger et portés au bilan de ces dernières Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont la somme du bilan et les opérations de renseigner: fiduciaires portent au total sur un montant supérieur à 150 millions de francs et dont la somme du bilan atteint à elle seule au moins 100 millions de francs ventilation selon le secteur économique: banques dont les actifs en Suisse dépassent 1,5 milliard de francs Niveau de consolidation: comptoir; entreprise Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 17 jours Dispositions particulières: les banques établies dans la Principauté de Liechten- stein sont tenues de renseigner, indépendamment des valeurs seuils indiquées ci-dessus

2 Chap. 4, art 25 à 42, de l’O du 30 avr. 2014 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02).

3 Circ.-FINMA 2015/1 Comptabilité banques, du 27 mars 2014.

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Désignation de l’enquête: Nouveaux prêts hypothécaires Objet de l’enquête: nouveaux crédits destinés à financer des objets immobiliers situés en Suisse pour les trois types d’opérations suivants: (i) financement de l’acquisition d’un objet immobi- lier, (ii) reprise d’un crédit accordé par un autre prêteur ou (iii) financement de la construction d’un bien immobilier. Caractéristiques générales du crédit (par exemple preneur de crédit, type d’opération, limite, utilisation, garanties, revenus), caractéris- tiques des différentes tranches (par exemple type de taux d’intérêt, taux d’intérêt, contrainte de taux, échéance) et caractéristiques de l’objet immobilier (par exemple type, lieu et valeur de l’objet, loyer net) Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont le volume des crédits hypothécaires en de renseigner: Suisse dépasse 6 milliards de francs Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 40 jours Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Statistique des taux d’intérêt Objet de l’enquête: taux d’intérêt publiés en fin de mois pour les nou- velles opérations; taux d’intérêt des prêts hypothé- caires à taux variable, à taux fixe et à taux liés au Libor, ainsi que des crédits à la consommation; taux d’intérêt des dépôts de la clientèle (ventilés selon les caractéristiques des produits), des dépôts à terme et des obligations de caisse Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont le total des dépôts de la clientèle et de renseigner: obligations de caisse, libellés en francs et en comptes suisses, dépasse 500 millions de francs (hors ban- quiers privés, qui ne font pas appel au public pour obtenir des fonds en dépôt) Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: mensuelle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 10 jours Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Enquête exhaustive sur les banques d’importance systémique mondiale (FSB Survey on Granular Institution-to-Aggregate Assets and Liabilities) Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de l’actif et du passif, des opérations hors bilan, des instruments financiers dérivés et des instruments dérivés sur devises; venti- lation selon le secteur, la monnaie et la durée rési- duelle; indication des différents périmètres de conso- lidation. L’enquête repose sur les recommandations du Conseil de stabilité financière Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques d’importance systémique mondiale selon de renseigner: la définition du Conseil de stabilité financière Niveau de consolidation: groupe Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 40 jours Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Statistique des euro-monnaies (BIS Locational Banking Statistics) Objet de l’enquête: répartition par pays des postes de l’actif et du passif ainsi que des opérations à titre fiduciaire; ventilation par secteur, par monnaie et par durée résiduelle. L’enquête repose sur les directives de la Banque des Règlements Internationaux Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques dont la somme des actifs et des actifs à titre de renseigner: fiduciaire à l’étranger ou la somme des passifs et des passifs à titre fiduciaire envers l’étranger dépasse

1 milliard de francs

Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 25 jours Dispositions particulières: –

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Désignation de l’enquête: Paiements de la clientèle Objet de l’enquête: paiements de la clientèle auprès des banques au cours d’un trimestre; répartition en paiements entrants et en paiements sortants, chacune des deux catégories étant en outre ventilée en paiements intérieurs et en paiements transfrontières, mais aussi selon la monnaie; de plus, les paiements sortants qui sont effectués en francs suisses sont ventilés selon le type d’ordre Type d’enquête: enquête partielle Etablissements tenus banques effectuant plus de 5 millions d’opérations de renseigner: par année dans le Swiss Inerbank Clearing Niveau de consolidation: comptoir Fréquence: trimestrielle Délai de remise des données à compter de la date de référence de l’enquête: 1 mois Dispositions particulières: –

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