AS 2017 685

AS 2017 685

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée

Modification du 22 février 2017 (RO 2017 653; RS 946.231.127.6)

Annexe 5, ch. 7, 8 et 26 Ne concerne que le texte italien.

28 février 2017 Chancellerie fédérale

2017-0540 685

O instituant des mesures à l’encontre RO 2017 de la République populaire démocratique de Corée. Erratum