AS 2017 7187

Règlement d’exécution commun du 18 janvier 1996 à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modifications du Règlement d’exécution Adoptées par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 11 octobre 2016 Entrées en vigueur le 1er novembre 2017

Texte original

Liste des règles […]

Chapitre 1 Dispositions générales […]

Règle 3 Représentation devant le Bureau international […] 4) [Inscription et notification de la constitution d’un mandataire; date de prise d’effet de la constitution d’un mandataire] […] b) Le Bureau international notifie l’inscription visée au sous-al. a) à la fois au déposant ou titulaire et, dans ce dernier cas, aux Offices des parties contrac- tantes désignées, ainsi qu’au mandataire. Lorsque la constitution de manda- taire a été faite dans une communication distincte présentée par l’intermédiaire d’un Office, le Bureau international notifie aussi l’inscription à cet Office. […] 6) [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation] […]

2017-2920 7187

Enregistrement international des marques. R d’ex. commun RO 2017

f) Les radiations à la demande du titulaire ou du mandataire du titulaire sont également notifiées aux Offices des parties contractantes désignées.

Chapitre 4 Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux […]

Règle 18ter Décision finale concernant la situation de la marque dans une partie contractante désignée […] 4) [Nouvelle décision] Lorsqu’une notification de refus provisoire n’a pas été envoyée dans le délai appli- cable en vertu de l’art. 5.2) de l’Arrangement ou du Protocole, ou lorsque, après l’envoi d’une déclaration en vertu de l’al. 1), 2), ou 3), une nouvelle décision, prise par l’Office ou une autre autorité, a une incidence sur la protection de la marque, l’Office, dans la mesure où il a connaissance de cette décision, sans préjudice de la règle 19, envoie au Bureau international une nouvelle déclaration indiquant le statut de la marque et, s’il y a lieu, les produits et services pour lesquels la marque est protégée dans la partie contractante considérée1. […]

Règle 22 Cessation des effets de la demande de base, de l’enregistrement qui en est issu ou de l’enregistrement de base