AS 2017 7247

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays

Texte original

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays

Conclu le 27 janvier 2016 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 juin 2017¹ Entré en vigueur le 1er décembre 2017

Considérant que les juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autori- tés compétentes concernant l’échange de déclarations pays par pays (l’«Accord») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à cette même Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole (la «Convention»)², ou des territoires couverts par cette Convention, ou ont signé ou exprimé leur intention de signer la Convention et reconnu que la Convention doit être en vigueur et avoir pris effet à leur égard avant le début de l’échange automatique des déclarations pays par pays; considérant qu’un pays qui a signé ou exprimé son intention de signer la Convention ne deviendra une Juridiction telle que définie à la section 1 du présent Accord que lorsqu’il sera devenu Partie à la Convention; considérant que les juridictions veulent accroître la transparence fiscale internatio- nale et améliorer l’accès de leurs administrations fiscales respectives aux informa- tions concernant la répartition mondiale des bénéfices, des impôts payés et certains indicateurs de localisation de l’activité économique entre juridictions fiscales dans lesquelles les groupes d’entreprises multinationales exercent leurs activités, grâce à l’échange automatique de déclarations pays par pays annuelles, dans le but de pro- céder à une évaluation générale des risques liés aux prix de transfert et d’autres risques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, y compris le cas échéant à des fins d’analyse économique et statistique; considérant que les lois des Juridictions respectives imposent ou devraient imposer à l’entité déclarante d’un groupe d’entreprises multinationales de déposer chaque année une déclaration pays par pays; considérant que la déclaration pays par pays fera partie d’une structure à trois niveaux, avec le fichier principal mondial et le fichier local, qui ensemble représen- tent une approche standardisée de la documentation des prix de transfert et fourni-

RS 0.654.1