AS 2017 7263

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée* (OTVA)

du 27 novembre 2009 (RO 2009 6743; RS 641.201)

Art. 26, 47, al. 5, et 94, titre

Au lieu de:

Art. 26 Prestations fournies à des personnes proches (art. 18, al. 1, LTVA)

La fourniture de prestations à des personnes proches est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.

Art. 47 Prestations au personnel (art. 24 LTVA) 5 Les al. 2 à 4 s’appliquent, qu’il s’agisse de personnes proches au sens de l’art. 3, let. h, LTVA ou non.

Art. 94 Prestations fournies à des personnes proches et au personnel (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

Lire:

Art. 26 Prestations fournies à des personnes étroitement liées (art. 18, al. 1, LTVA)

La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2017-3308 7263

O régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Erratum RO 2017

Art. 47 Prestations au personnel (art. 24 LTVA) 5 Les al. 2 à 4 s’appliquent, qu’il s’agisse de personnes étroitement liées au sens de l’art. 3, let. h, LTVA ou non.

Art. 94 Prestations fournies à des personnes étroitement liées et au personnel (art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

12 décembre 2017 Chancellerie fédérale

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