AS 2017 7381

Communication concernant un règlement devenu sans objet

A la suite de la transformation de la Commission pour la technologie et l’innovation en Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation (Innosuisse), le règlement suivant est sans objet dès le 1er janvier 2018: Règlement interne de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) du 21 octobre 20101

19 décembre 2017 Chancellerie fédérale

1 RO 2010 5473

2017-3328 7381

Communication concernant un règlement devenu sans objet RO 2017

7382