AS 2017 7561

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l'espace aérien

Ordonnance sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien (OSS)

Modification du 22 novembre 2017

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 23 mars 2005 sur la sauvegarde de la souveraineté sur l’espace aérien¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu les art. 12, al. 1, 21, al. 1, et 40, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)², vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée³, en exécution des art. 1 et 3, let. c, de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l’aviation civile internationale (convention de Chicago)⁴,

Art. 6, al. 2 2 Avec les moyens techniques et opérationnels dont ils disposent, les services de la navigation aérienne contrôlent le respect des règles de l’air pour le trafic civil et le trafic militaire. Ils informent sans délai les Forces aériennes lorsque des indices laissent supposer que la souveraineté sur l’espace aérien est violée ou que les règles de l’air sont enfreintes gravement.

Art. 9 et 14 Abrogés