AS 2017 7729

Arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Monaco

du 5 décembre 2017

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹, vu l’art. 39, let. a, de la loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale 2, en exécution de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR)³, vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 2017⁴, arrête:

Art. 1 1 Le Conseil fédéral est autorisé à notifier que la Principauté de Monaco doit figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. f, de l’accord EAR. 2 Il est autorisé à notifier à partir de quel moment l’échange automatique de rensei- gnements doit avoir lieu.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 27 septembre 2017 Conseil des Etats, 5 décembre 2017 Le président: Jürg Stahl La présidente: Karin Keller-Sutter Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz La secrétaire: Martina Buol