AS 2017 7783

Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables

Erratum (art. 10, al. 1, LPubl)

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

du 1er novembre 2017 (RO 2017 7031; RS 730.03)

Art. 91, al. 2, phrase introductive

Au lieu de:

2 A la place de cette déduction, ils peuvent appliquer une déduction ajustée de

l’approvisionnement de base (art. 31, al. 2, LEne). Cette déduction s’obtient en retranchant de la première déduction (al. 1) le volume d’électricité de l’approvi- sionnement de base provenant d’énergies renouvelables qui n’est soutenu ni dans le cadre du système de rétribution de l’injection ni dans un autre cadre. Cette quantité à déduire peut inclure l’électricité provenant d’installations de tiers uniquement si:

Lire:

2 A la place de cette déduction, ils peuvent appliquer une déduction ajustée de

l’approvisionnement de base (art. 31, al. 2, LEne). Cette déduction s’obtient en retranchant de la première déduction (al. 1) l’autre électricité de l’approvi- sionnement de base provenant d’énergies renouvelables qui n’est soutenu ni dans le cadre du système de rétribution de l’injection ni dans un autre cadre. Cette quantité à déduire peut inclure l’électricité provenant d’installations de tiers uniquement si:

2017-3538 7783

O sur l’encouragement de la production d’électricité issue RO 2017 d’énergies renouvelables. Erratum

Annexe 1.3, ch. 5.2.1, let. c Au lieu de: 5.2.1 Un exploitant d’installation éolienne qui n’est plus prévue par la planifica- tion cantonale en raison d’une modification de planification peut transférer une garantie de principe ou une décision positive selon l’ancien droit à une autre installation éolienne si les conditions suivantes sont réunies: c. elle a été annoncée auprès de la société nationale du réseau de transport, et

Lire: 5.2.1 Un exploitant d’installation éolienne qui n’est plus prévue par la planifica- tion cantonale en raison d’une modification de planification peut transférer une garantie de principe ou une décision positive selon l’ancien droit à une autre installation éolienne si les conditions suivantes sont réunies: c. elle a été annoncée avant le 31 décembre 2017 auprès de la société na- tionale du réseau de transport, et

28 décembre 2017 Chancellerie fédérale

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