AS 2017 791
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 14 octobre 2015 de l’ordonnance sur la navigation intérieure
du 22 février 2017
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique Le ch. II, al. 4, (abrogation de l’annexe 17) de la modification du 14 octobre 20151 de l’ordonnance 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure2 entre en vigueur le 1er avril 2017.
22 février 2017 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr