AS 2018 1191

Protocole du 27 juin 1989 relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques

RS 0.232.112.4; RO 1997 2350

Champ d’application le 9 mars 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Algérie 31 juillet 2015 A 31 octobre 2015 Brunéi* 6 octobre 2016 A 6 janvier 2017 Gambie 18 septembre 2015 A 18 décembre 2015 Indonésie* 2 octobre 2017 A 2 janvier 2018 Laos* 7 décembre 2015 A 7 mars 2016 Thaïlande* 7 août 2017 A 7 novembre 2017 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: /www.wipo.int/treaties/fr ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 2350, 2003 3889,

2004 4131, 2007 1331, 2008 3703, 2010 1519, 2011 3299, 2013 1471 et 2015 2123.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-0481 1191

Enregistrement international des marques. Prot. à l’Ar. de Madrid RO 2018