AS 2018 1241

Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police

Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP)

Modification du 2 mars 2018

Le Conseil fédéral arrête:

I L’ordonnance du 17 novembre 1999 sur l’organisation du Département fédéral de justice et police1 est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2 Abrogé

Insérer avant le titre de la section 5

Art. 11a Conventions avec les cantons dans le domaine policier 1 La Confédération peut collaborer avec les cantons dans le cadre d’organisations de conseil et de formation dans le domaine policier et exploiter des services communs. Elle peut soutenir les cantons sur le plan opérationnel.

2 Le Conseil fédéral convient avec les cantons des modalités de la collaboration

visée à l’al. 1, en particulier pour ce qui est de l’exécution des tâches, de l’organi- sation et du financement.

1 RS 172.213.1

2017-2522 1241

Organisation du DFJP. O RO 2018

II La présente ordonnance entre en vigueur le 15 avril 2018.

2 mars 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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