AS 2018 1519

Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire

Modification du 12 mars 2018

Le Département fédéral des finances (DFF) arrête:

I L’ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire¹ est modifiée comme suit:

Préambule vu l’art. 74, al. 4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)²; vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)³; vu l’art. 108 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)⁴; vu l’art. 22, al. 3, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)⁵; vu l’art. 25, al. 4, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)⁶,

Art. 1, al. 1, let. h

1 Un intérêt moratoire est dû:

h. en cas de retard dans le paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de l’art. 25, al. 3, ORPL.

2017-2341 1519

Taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire. O du DFF RO 2018

Art. 2, al. 1, let. f

1 Un intérét rémunératoire est versé:

f. en cas de remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vertu de la loi du 19 décembre 1997 relative à une rede- vance sur le trafic des poids lourds7.

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2018.

12 mars 2018 Département fédéral des finances: Ueli Maurer

7 RS 641.81

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