AS 2018 1753

Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique

Convention du 12 novembre 1974 sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique

RS 0.790.3; RO 1978 240

Champ d’application le 24 avril 2018, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Arménie 19 janvier 2018 A 19 janvier 2018 Finlande 15 janvier 2018 A 15 janvier 2018 Nicaragua 11 juillet 2017 11 juillet 2017 Nouvelle-Zélande a 23 janvier 2018 A 23 janvier 2018 Venezuela 3 novembre 2016 A 3 novembre 2016 a La Convention ne s’applique pas aux Tokélaou.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 240, 1979 1565, 1982 1738, 1985 1694, 1987 1220, 1990 1997, 2004 4115, 2007 5197, 2012 2027 6037 et 2016 797. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1292 1753

Immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique. Conv. RO 2018

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