AS 2018 1995

Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

Modification du 9 mai 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 1 de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires 1 est modifiée comme suit:

Liste des pays et des territoires en développement

La ligne PH Philippines est supprimée de la liste.

A B C D E

… PG Papouasie-Nouvelle-Guinée PK Pakistan …

II La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2018.

9 mai 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 RS 632.911

2018-0939 1995

O sur les préférences tarifaires RO 2018