AS 2018 2547

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications

RS 0.107.3; RO 2017 3239

Champ d’application le 20 juin 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine 17 mai 2018 17 août 2018 Brésil 29 septembre 2017 29 décembre 2017 Chypre 11 septembre 2017 11 octobre 2017 Slovénie* 25 mai 2018 25 août 2018 Turquie* 26 décembre 2017 26 mars 2018 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2017 3239.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-1933 2547

Procédure de présentation de communications. Prot. facultatif RO 2018

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