AS 2018 2699

Convention pénale sur la corruption

Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption

RS 0.311.55; RO 2006 2375

Champ d’application le 4 juillet 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne* 10 mai 2017 1er septembre 2017 Liechtenstein* 9 décembre 2016 1er avril 2017 Saint-Marin 30 août 2016 1er décembre 2016 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int/fr/web/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclara- tion selon art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1 er juillet 2018 au 1er juillet 2021.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2375, 2008 657,

2010 789, 2013 2077 et 2015 5947.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2066 2699

Corruption. Conv. pénale RO 2018

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