AS 2018 2701

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption

RS 0.311.551; RO 2006 2393

Champ d’application le 4 juillet 2018, complément 1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Allemagne 10 mai 2017 1er septembre 2017 Autriche 13 décembre 2013 1er avril 2014 Géorgie 10 janvier 2014 1er mai 2014 Portugal* 12 mars 2015 1er juillet 2015 Saint-Marin 30 août 2016 1er décembre 2016 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int/fr/web/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclara- tion selon l’art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Conven- tion dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1 er juillet 2018 au 1er juillet 2021, et ceci vaut également en application de l’art. 9 du Protocole additionnel.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2393, 2008 4061,

2012 467, 2013 2079 et 2015 5949.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2065 2701

Conv. pénale sur la corruption. Prot. add. RO 2018

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