AS 2018 2767

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d’application le 12 juillet 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Palestine a 2 avril 2014 A 2 avril 2014 a Cet État partie reconnait la compétence de la Commission Internationale d’Établissement des faits selon l’art. 90 du protocole.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1982 1362, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781, 1991 223 2060,

2004 3957, 2005 2619, 2006 2119, 2009 3955, 2012 113 et 2014 2413.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2215 2767

Protection des victimes des conflits armés internationaux. Prot. I RO 2018