AS 2018 2787

Convention n^o 183 sur la protection de la maternité, 2000

Convention no 183 du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité, 2000

RS 0.822.728.3; RO 2015 1233

Champ d’application le 6 juillet 2018, complément1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Norvège 9 novembre 2015 9 novembre 2016 Pérou 9 mai 2016 9 mai 2017 République dominicaine 9 février 2016 9 février 2017

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2015 1233.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2018-2115 2787

Protection de la maternité. Conv. no 183 RO 2018

2788