AS 2018 2809

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, OAC)

Modification du 15 juin 2018

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière 1 est modifiée comme suit:

1 L’autorité cantonale procède à la reconnaissance de médecins pour des examens

conformément aux niveaux suivants: a. niveau 1: contrôles relevant de la médecine du trafic de titulaires d’un per- mis de conduire âgés de plus de 75 ans;

Art. 5g Expiration de la reconnaissance La reconnaissance devient caduque à la fin de l’année où son titulaire a atteint l’âge de 75 ans.

Art. 27, al. 1, let. b

1 L’obligation de se soumettre à un contrôle relevant de la médecine du trafic

s’applique: b. aux titulaires de permis ayant plus de 75 ans, tous les deux ans;

1 RS 741.51

2017-2558 2809

O réglant l’admission à la circulation routière RO 2018

II L’annexe 1bis est modifiée comme suit:

Phrase introductive et let. f Les médecins qui procèdent à des contrôles relevant de la médecine du trafic de personnes âgées de plus de 75 ans (art. 27, al. 1, let. b) doivent posséder les connais- sances et les aptitudes suivantes: f. connaissance des déficiences et maladies pouvant avoir des effets sur la con- duite des personnes âgées de plus de 75 ans et capacité d’évaluer l’aptitude à la conduite, en particulier en présence de déficits cognitifs;

III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

15 juin 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr