AS 2018 2855
Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification de la loi sur l'asile
Ordonnance portant dernière mise en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile
du 8 juin 2018
Le Conseil fédéral suisse, vu le ch. V, al. 2, de la modification du 25 septembre 20151 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2, arrête:
Article unique Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur l’asile entrent en vigueur le 1er mars 2019.
8 juin 2018 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération: Alain Berset Le chancelier de la Confédération: Walter Thurnherr