AS 2018 2997

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

RS 0.103.1; RO 1993 725

Champ d’application le 30 juillet 2018, complément 1

Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Iles Marshall 12 mars 2018 A 12 juin 2018 Myanmar* 6 octobre 2017 6 janvier 2018 Pays-Bas**2 11 décembre 1978 11 mars 1979 Qatar* 21 mai 2018 A 21 août 2018 Sao Tomé-et-Principe 10 janvier 2017 10 avril 2017 * Réserves et déclarations. ** Objections. Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être con- sultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 725 3101, 1996 716,

2004 3875, 2006 591, 2007 413, 2009 587, 2012 3147 et 2015 989.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2 Publication afin de mentionner le retrait total des réserves de cet État.

2018-2387 2997

Droits économiques, sociaux et culturels. Pacte international RO 2018